Règlements de la Ville de Québec
Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1511 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 76
Date entrée en vigueur
76.Dans ce chapitre à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
Activités
« hors mandat » : une activité qui n’est pas en lien avec la mission de l’organisme reconnu et n’a pas pour but le financement de l’organisme ni la reconnaissance de ses bénévoles et de ses employés;
Organismes
« organisme reconnu » : un organisme reconnu par le conseil d'arrondissement ou le conseil de la ville en vertu de sa politique municipale de reconnaissance et de soutien des organismes à but non lucratif;
« organisme à but non lucratif » : un organisme à but non lucratif non reconnu par la Ville de Québec et ayant son siège social sur le territoire de la ville;
« organisme scolaire avec entente » : une école faisant partie d'un centre de services scolaire avec lequel la ville a une entente-cadre en vigueur pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces des deux parties, ou une école avec laquelle la ville a une entente-cadre pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces;
« organisme scolaire sans entente » : une école ne faisant pas partie d'un centre de services scolaire avec lequel la Ville a une entente-cadre en vigueur pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces des deux parties, ou une école avec laquelle la Ville n'a pas d'entente-cadre pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces;
Tarifs
« A. Entreprise, institution et particulier » : applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’une entreprise, d’un organisme gouvernemental ou paragouvernemental et d'un particulier;
« B. Organisme à but non lucratif » : applicable à toute location d'espace lorsqu'il s'agit d'un organisme à but non lucratif non reconnu par la Ville de Québec et ayant son siège social sur le territoire de la ville. Ce tarif s'applique également aux garderies et écoles privées et aux organismes scolaire sans entente, aux partis politiques de même qu'aux associations politiques ou syndicales accréditées, et à tous les organismes reconnus lorsqu'il s'agit d'activités hors mandat. Ce tarif représente 50 % du tarif privé à l'exception des installations sportives spécialisées (75 %) et des sports de glace;
« C. Organisme reconnu » : applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu par la ville pour toutes activités prévues à son mandat. Ce tarif s'applique également à une activité dont la ville est le promoteur et à une activité d’un conseil de quartier. La gratuité s'applique;
« D. Organisme scolaire avec entente » : applicable à un organisme scolaire avec entente : une école faisant partie d’un centre de services scolaire avec lequel la ville a une entente-cadre en vigueur pour l’utilisation mutuelle des espaces et locaux des deux parties, ou une école avec laquelle la ville a une entente-cadre pour l’utilisation mutuelle des espaces et des locaux.
76.Dans ce chapitre à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
Activités
« hors mandat » : une activité qui n’est pas en lien avec la mission de l’organisme reconnu et n’a pas pour but le financement de l’organisme ni la reconnaissance de ses bénévoles et de ses employés;
Organismes
« organisme reconnu » : un organisme reconnu par le conseil d'arrondissement ou le conseil de la ville en vertu de sa politique municipale de reconnaissance et de soutien des organismes à but non lucratif;
« organisme à but non lucratif » : un organisme à but non lucratif non reconnu par la Ville de Québec et ayant son siège social sur le territoire de la ville;
« organisme scolaire avec entente » : une école faisant partie d'un centre de services scolaire avec lequel la ville a une entente-cadre en vigueur pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces des deux parties, ou une école avec laquelle la ville a une entente-cadre pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces;
« organisme scolaire sans entente » : une école ne faisant pas partie d'un centre de services scolaire avec lequel la Ville a une entente-cadre en vigueur pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces des deux parties, ou une école avec laquelle la Ville n'a pas d'entente-cadre pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces;
Tarifs
« A. Entreprise, institution et particulier » : applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’une entreprise, d’un organisme gouvernemental ou paragouvernemental et d'un particulier;
« B. Organisme à but non lucratif » : applicable à toute location d'espace lorsqu'il s'agit d'un organisme à but non lucratif non reconnu par la Ville de Québec et ayant son siège social sur le territoire de la ville. Ce tarif s'applique également aux garderies et écoles privées et aux organismes scolaire sans entente, aux partis politiques de même qu'aux associations politiques ou syndicales accréditées, et à tous les organismes reconnus lorsqu'il s'agit d'activités hors mandat. Ce tarif représente 50 % du tarif privé à l'exception des installations sportives spécialisées (75 %) et des sports de glace;
« C. Organisme reconnu » : applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu par la ville pour toutes activités prévues à son mandat. Ce tarif s'applique également à une activité dont la ville est le promoteur et à une activité d’un conseil de quartier. La gratuité s'applique;
« D. Organisme scolaire avec entente » : applicable à un organisme scolaire avec entente : une école faisant partie d’un centre de services scolaire avec lequel la ville a une entente-cadre en vigueur pour l’utilisation mutuelle des espaces et locaux des deux parties, ou une école avec laquelle la ville a une entente-cadre pour l’utilisation mutuelle des espaces et des locaux.
