Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 239 - RÈGLEMENT DE L'AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ABATTAGE ET LA DISPOSITION DES ORMES DANS LE CADRE DE LA LUTTE À LA PROPAGATION DE LA MALADIE HOLLANDAISE DE L’ORME
Article 14
14.Le chapitre III cesse d’avoir effet lorsque les fonds disponibles prévus à l’article 13 pour le versement de subvention sont épuisés.