Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 274 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES COMPTEURS D’EAU
Article 16
16.Il est interdit de modifier ou de rendre inopérant un compteur d’eau installé conformément au présent règlement.
16.Il est interdit de modifier ou de rendre inopérant un compteur d’eau installé conformément au présent règlement.