Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 274 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES COMPTEURS D’EAU
Article 17
17.Il est interdit de modifier, de briser ou d’enlever un sceau apposé par le directeur sur un compteur d’eau ou un équipement connexe à celui-ci.
17.Il est interdit de modifier, de briser ou d’enlever un sceau apposé par le directeur sur un compteur d’eau ou un équipement connexe à celui-ci.
