Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 274 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES COMPTEURS D’EAU
Article 24
24.Nul ne peut contrevenir ou permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
24.Nul ne peut contrevenir ou permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.