Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 301 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA RENATURALISATION DES BERGES DU LAC SAINT-CHARLES
Article 19
19.(Abrogé : 2018, R.A.V.Q. 1133, a. 9).
19. Le propriétaire qui désire se prévaloir des dispositions du présent chapitre doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin et autoriser la ville à effectuer les travaux.
19. Le propriétaire qui désire se prévaloir des dispositions du présent chapitre doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin et autoriser la ville à effectuer les travaux.
