Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 301 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA RENATURALISATION DES BERGES DU LAC SAINT-CHARLES
Article 21
21. Le certificat est délivré par un fonctionnaire désigné pour la délivrance des permis et des certificats, conformément au Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. chapitre D-2.
21. Le certificat est délivré par un fonctionnaire désigné pour la délivrance des permis et des certificats, conformément au Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. chapitre D-2.
