Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 301 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA RENATURALISATION DES BERGES DU LAC SAINT-CHARLES
Article 23
23. Le fonctionnaire désigné délivre ou refuse le certificat demandé dans le même délai que celui prescrit pour un projet de même nature assujetti aux règlements d’urbanisme.
23. Le fonctionnaire désigné délivre ou refuse le certificat demandé dans le même délai que celui prescrit pour un projet de même nature assujetti aux règlements d’urbanisme.
