Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 301 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA RENATURALISATION DES BERGES DU LAC SAINT-CHARLES
Article 24
24. Un certificat délivré conformément à ce règlement devient caduc lorsque la réalisation de la construction, de l’ouvrage ou des travaux pour lequel il a été obtenu n’a pas été entreprise dans un délai de 12 mois de sa délivrance et par la suite poursuivie avec diligence.
24. Un certificat délivré conformément à ce règlement devient caduc lorsque la réalisation de la construction, de l’ouvrage ou des travaux pour lequel il a été obtenu n’a pas été entreprise dans un délai de 12 mois de sa délivrance et par la suite poursuivie avec diligence.
