Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 359 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES PESTICIDES, LES ENGRAIS ET LES COMPOSTS
Article 13_1
13.1.Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un immeuble doit donner suite aux demandes du fonctionnaire ou de l’employé visé à l’article 13 formulées dans le cadre de l’inspection.
Dans le cas d’épandage effectué par le propriétaire ou un tiers sur la propriété inspectée, le propriétaire, le locataire, l’occupant ou le tiers doivent, en tout temps, faciliter le travail du fonctionnaire ou de l’employé qui effectue un prélèvement d’échantillons.
13.1.Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un immeuble doit donner suite aux demandes de l’inspecteur formulées dans le cadre de l’inspection.
Dans le cas d’épandage effectué par le propriétaire ou un tiers sur la propriété inspectée, le propriétaire, le locataire, l’occupant ou le tiers doivent, en tout temps, faciliter le travail de l’inspecteur qui effectue un prélèvement d’échantillons.
