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Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 359 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES PESTICIDES, LES ENGRAIS ET LES COMPOSTS
Article 5
Date entrée en vigueur
2009/09/09
(Afficher)
5.
L’application d’un engrais ou d’un compost est interdite à l’intérieur d’une bande riveraine de 30 mètres d’un plan d’eau et dans un périmètre de 30 mètres d’une prise d’eau, servant de source d’approvisionnement en eau potable.
2009, R.A.V.Q. 359, a. 5
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