Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 67 - RÈGLEMENT DE L'AGGLOMÉRATION SUR L’EAU POTABLE
Article 25
25.(Abrogé : 2022, R.A.V.Q. 1401, a. 30.).
25.Si une infraction à ce règlement se poursuit durant plusieurs jours, chaque jour que dure l’infraction constitue une infraction séparée.
25.Si une infraction à ce règlement se poursuit durant plusieurs jours, chaque jour que dure l’infraction constitue une infraction séparée.