Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 767 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 16
16.(Abrogé : 2013, R.A.V.Q. 845, a. 67.).
16.(Abrogé : 2013, R.A.V.Q. 831, a. 3).
16.Les articles 14 et 15 ne s’appliquent pas à une municipalité partie à une entente intermunicpale avec la ville relativement aux services d’enfouissement, au lieu d’enfouissement technique de la ville, ou d’incinération, à l’incinérateur de la ville.
16.Les articles 14 et 15 ne s’appliquent pas à une municipalité partie à une entente intermunicpale avec la ville relativement aux services d’enfouissement, au lieu d’enfouissement technique de la ville, ou d’incinération, à l’incinérateur de la ville.
