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Règlements codifiés

Règlements annuels

Versions de la disposition:

R.A.V.Q. 767 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 3
Date entrée en vigueur
2012/09/18 (Afficher) Adopté, mais non en vigueur