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Règlements codifiés

Règlements annuels

Versions de la disposition:

R.A.V.Q. 767 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 55
Date entrée en vigueur
2012/09/18 (Afficher) Adopté, mais non en vigueur