Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 842 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Article 119
119.Lorsque le paiement du tarif d’un permis de stationnement n’est pas honoré, le permis devient caduc et son titulaire doit remettre la vignette associée à ce permis au responsable de la délivrance des permis de stationnement, sans délai.
119.Lorsque le paiement du tarif d’un permis de stationnement n’est pas honoré, le permis devient caduc et son titulaire doit remettre la vignette associée à ce permis au responsable de la délivrance des permis de stationnement, sans délai.