Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 842 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Article 79
79.Le tarif pour le stationnement d’un véhicule routier dans une zone de stationnement où il est imposé est établi par règlement du conseil d’agglomération.
79.Le tarif pour le stationnement d’un véhicule routier dans une zone de stationnement où il est imposé est établi par règlement du conseil d’agglomération.