Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 842 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Article 81
81.Le tarif pour l’usage exclusif par l’exploitant d’un service de stationnement avec voiturier d’une zone de stationnement est fixé par règlement du conseil d’agglomération.
81.Le tarif pour l’usage exclusif par l’exploitant d’un service de stationnement avec voiturier d’une zone de stationnement est fixé par règlement du conseil d’agglomération.
