Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 845 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 27
27.(Abrogé : 2014, R.A.V.Q. 932, a. 65.).
27.À compter du 1er décembre 2009 est imposée, sur la fourniture d’un service téléphonique, une taxe dont le montant est, pour chaque service téléphonique, de 0,40 $ par mois par numéro de téléphone ou, dans le cas d’un service multiligne autre qu’un service Centrex, par ligne d’accès de départ.
27.À compter du 1er décembre 2009 est imposée, sur la fourniture d’un service téléphonique, une taxe dont le montant est, pour chaque service téléphonique, de 0,40 $ par mois par numéro de téléphone ou, dans le cas d’un service multiligne autre qu’un service Centrex, par ligne d’accès de départ.
