Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 845 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 31
31.(Abrogé : 2014, R.A.V.Q. 932, a. 65.).
31.Lorsqu’il s’agit de la vérification des dossiers judiciaires par le personnel du Service de police dans le cadre d’une demande logée par le requérant auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles, la tarification imposée est de 62 $.
31.Lorsqu’il s’agit de la vérification des dossiers judiciaires par le personnel du Service de police dans le cadre d’une demande logée par le requérant auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles, la tarification imposée est de 62 $.
