51.Un nouveau permis de stationnement sur rue peut être délivré sans frais dans les situations suivantes :
1°le titulaire du permis déménage ou occupe un nouvel emploi, le cas échéant dans une autre zone visée par le Règlement sur le permis de stationnement sur rue relatif à certaines voies de circulation du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, R.A.V.Q. 498;
2°le titulaire du permis de la catégorie « résidant » aliène son véhicule pour le remplacer par un nouveau;
3°le titulaire du permis modifie le numéro d’immatriculation de son véhicule;
4°le permis est détruit ou endommagé à charge du titulaire d’en faire la preuve.
