Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 845 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 65_1
65.1.(Abrogé : 2014, R.A.V.Q. 932, a. 65.).
65.1.Lorsqu’une modification du plan relatif à une opération cadastrale soumis à l’approbation du fonctionnaire désigné, a pour effet de modifier la superficie du terrain à évaluer, faisant en sorte qu’il change de catégorie au sens de l’article 64, il n’y a lieu à aucun remboursement ni aucune facturation additionnelle si cette modification de superficie est inférieure à 2 % de la superficie prévue au premier plan soumis.
65.1.Lorsqu’une modification du plan relatif à une opération cadastrale soumis à l’approbation du fonctionnaire désigné, a pour effet de modifier la superficie du terrain à évaluer, faisant en sorte qu’il change de catégorie au sens de l’article 64, il n’y a lieu à aucun remboursement ni aucune facturation additionnelle si cette modification de superficie est inférieure à 2 % de la superficie prévue au premier plan soumis.