Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 920 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES REJETS DANS LES RÉSEAUX D’ÉGOUT DE LA VILLE ET SUR L’INVENTAIRE DES MATIÈRES DANGEREUSES ENTREPOSÉES SUR LE TERRITOIRE
Article 30
30.(Abrogé : 2019, R.A.V.Q. 1124, a. 47.).
30.Un permis de déversement peut être suspendu ou révoqué si le titulaire enfreint les normes de ce règlement, les conditions imposées au permis ou les exigences applicables des gouvernements ou s’il a été obtenu ou maintenu en vigueur à la suite de renseignements ou de documents inexacts fournis par ou pour le titulaire du permis.
30.Un permis de déversement peut être suspendu ou révoqué si le titulaire enfreint les normes de ce règlement, les conditions imposées au permis ou les exigences applicables des gouvernements ou s’il a été obtenu ou maintenu en vigueur à la suite de renseignements ou de documents inexacts fournis par ou pour le titulaire du permis.
