Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 920 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES REJETS DANS LES RÉSEAUX D’ÉGOUT DE LA VILLE ET SUR L’INVENTAIRE DES MATIÈRES DANGEREUSES ENTREPOSÉES SUR LE TERRITOIRE
Article 31
31.(Abrogé : 2019, R.A.V.Q. 1124, a. 47.).
31.Il est interdit de déverser des eaux usées dans le réseau public sans permis.
31.Il est interdit de déverser des eaux usées dans le réseau public sans permis.