Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 150
150.Lorsque la mention « Une clôture visée à l’article 148 doit être entourée par une haie dense d’une hauteur minimale de 1,5 mètre – article 150 » est inscrite dans la section intitulée « Autres dispositions particulières » de la grille de spécifications, une clôture visée à l’article 148 doit être entourée par une haie dense d’une hauteur minimale de 1,5 mètre.
