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Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 280
Date entrée en vigueur
2010/01/05
(Afficher)
280.
Le comité consultatif d’urbanisme concerné transmet son avis au conseil d’arrondissement dans les 30 jours qui suivent la transmission de la demande en vertu de l’article 278.
2010, R.C.A.1V.Q. 4, a. 280
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