Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR L’URBANISME
Article 143
143.Aux fins de la présente section, le stationnement d’un véhicule à l’extérieur constitue de l’entreposage extérieur lorsque ce véhicule est offert en vente ou en location par un établissement dont l’activité principale est de vendre ou de louer des véhicules.
