Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR L’URBANISME
Article 281
281.Le conseil d’arrondissement est saisi de la demande et de l’avis du comité consultatif d’urbanisme dans les 15 jours qui suivent la réception de cet avis.