Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR L’URBANISME
Article 292
292.Aux fins du présent chapitre, une demande de permis de construction est réputée être également une demande de certification d’autorisation lorsque ce permis a également pour effet de viser l’exercice d’un nouvel usage visé par une norme de contingentement.
