277.En outre de l’article 275, lorsque la demande d’autorisation vise un usage conditionnel relatif à la transmission ou la réception d’ondes par une antenne de télécommunication ou un autre dispositif semblable, cette demande doit également être accompagnée de trois exemplaires des documents suivants :
1°un plan qui identifie l’emplacement sur lequel l’usage conditionnel pourrait être exercé, mentionnant notamment le numéro de lot et l’adresse, et qui illustre les végétaux, les cours d’eau et autres particularités de l’emplacement visé avant la réalisation de travaux;
2°un plan qui localise l’emplacement visé au paragraphe 1° et les antennes de télécommunication et autres dispositifs semblables présents dans un rayon de 500 mètres de cet emplacement;
3°la liste des antennes de télécommunication et des autres dispositifs semblables présents dans un rayon de 500 mètres de l’emplacement visé au paragraphe 1° et les coordonnées des propriétaires de ces antennes et dispositifs;
4°les motifs qui justifient l’impossibilité d’une location sur une antenne de télécommunication ou un autre dispositif semblable visé au paragraphe 2° et une lettre de confirmation de cette impossibilité par les propriétaires de ces antennes ou dispositifs;
5°un plan de localisation de l’antenne de télécommunication ou du dispositif semblable qui pourrait être installé sur l’emplacement visé au paragraphe 1°;
6°un photomontage de l’emplacement visé au paragraphe 1° illustrant l’antenne de télécommunication ou un autre dispositif semblable à être installé pour l’exercice de l’usage conditionnel sous différents angles de vue avant et après leur installation;
7°le profil de l’antenne de télécommunication ou du dispositif semblable qui pourrait être installé sur l’emplacement visé au paragraphe 1°, illustrant son élévation et les motifs de son choix;
8°la fiche technique de l’antenne de télécommunication ou du dispositif semblable à être installé pour l’exercice de l’usage conditionnel, incluant les haubans, et qui mentionne notamment les spécifications électriques et mécaniques;
9°un plan d’aménagement paysager de l’emplacement visé au paragraphe 1° illustrant les espaces libres, les aires de stationnement et les voies d’accès;
10°une attestation du demandeur s’engageant à accorder la location des espaces qui ne sont pas requis pour ses besoins, sur l’antenne de télécommunication ou sur le dispositif semblable à être installé pour l’exercice de l’usage conditionnel, pour l’exercice d’autres usages, identiques ou similaires, de télécommunication;
11°un engagement du demandeur à démolir l’antenne de télécommunication ou le dispositif semblable à être installé pour l’exercice de l’usage conditionnel et à remettre le terrain de cet emplacement en bon état de propreté lorsque cette antenne ou ce dispositif est inutilisé, non utilisable ou instable.