Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR L’URBANISME
Article 111_0_2
111.0.2.La grille de spécifications peut indiquer, pour un groupe d’usages mentionné au deuxième alinéa de l’article 111, un nombre maximal d’unités d’hébergement qui peuvent être exploitées dans une zone par l’inscription d’une mention à cet effet suivie du numéro du présent article sur la ligne intitulée « Dispositions particulières » de la section intitulée « Usages autorisés ».
