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R.C.A.6V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR L’URBANISME
Article 140
140.La grille de spécifications peut limiter l’exercice d’un usage accessoire à un étage d’un bâtiment par l’inscription d’une mention qui contient le nom de cet usage et l’identification de cet usage suivis du numéro du présent article, sur la ligne intitulée « Dispositions particulières » de la section intitulée « Usages autorisés ».
