Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR L’URBANISME
Article 145
145.Lorsque la mention « Une haie dense d’une hauteur minimale de 1,5 mètre doit être implantée sur un lot sur lequel un entreposage extérieur de véhicules visé à l’article 143 est exercé – article 145 » est indiqué dans la section intitulée « Autres dispositions particulières » de la grille de spécifications, une haie dense d’une hauteur minimale de 1,5 mètre doit être implantée sur un lot sur lequel un entreposage extérieur de véhicules visé à l’article 143 est exercé, le long d’une ligne de lot qui sépare ce lot d’une emprise.
