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R.C.A.6V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR L’URBANISME
Article 147
147.Sous réserve de l’article 146, la grille de spécifications peut indiquer la distance minimale à laquelle l’entreposage extérieur de biens ou de matériaux doit être exercé d’une chaussée par l’inscription de la mention « L’entreposage extérieur de (inscrire ici le bien ou le matériau) doit être exercé à au moins (inscrire ici le nombre de mètres) mètres d’une chaussée – article 147 » sur la ligne intitulée « Usage associé » de la section intitulée « Usages autorisés ».