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R.C.A.6V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR L’URBANISME
Article 187
187.Malgré le paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 186, lorsque la mention « L’accès à l’usage associé est autorisé par l’extérieur - article 187 » est inscrite sur la ligne intitulée « Usage associé » de la section intitulée « Usages autorisés » de la grille de spécifications, l’accès à l’espace occupé pour l’exercice d’un usage associé autorisé par l’article 186 peut se faire de l’extérieur du bâtiment.
