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R.C.A.6V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR L’URBANISME
Article 947
947.La demande d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation visée à la section I du présent chapitre doit être accompagnée de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale.
2010, R.C.A.6V.Q. 4, a. 947;
2010, R.V.Q. 1712, a. 37;
2010, R.V.Q. 1740, a. 4;
2011, R.C.A.6V.Q. 37, a. 2;
2011, R.V.Q. 1786, a. 40.
947.La demande d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation visée aux articles 941 à 945.2 doit être accompagnée de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale.
947.La demande d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation visée aux articles 941 à 945.0.1 doit être accompagnée de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale.
947.La demande d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation visée aux articles 941 à 944 doit être accompagnée de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale.
947.La demande d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation visée aux articles 941 à 945 doit être accompagnée de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale.