Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX
Article 11
11.Le délai pour la délivrance d’un permis de lotissement ou de construction prévu dans un règlement de la ville ne s’applique pas à une demande de permis assujettie au présent règlement.