Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX
Article 12
12.L’entente porte sur la réalisation de travaux relatifs à une infrastructure ou à un équipement municipal, peu importe où ils se trouvent, qui sont destinés à desservir non seulement un immeuble visé par le permis demandé, mais également d’autres immeubles sur le territoire de la ville.
