Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX
Article 18
18.Le titulaire prend à sa charge la totalité des coûts relatifs aux travaux, selon les normes prescrites par la ville, pour l’installation d’un service d’utilité publique, incluant l’enfouissement, concernant, notamment, l’électricité, le téléphone ou la câblodistribution.