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R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX
Article 20
20.Le titulaire prend à sa charge tout droit de mutation et toutes les taxes, cotisations, répartitions foncières générales ou spéciales, échus ou à échoir avant la cession à la ville d’une infrastructure ou d’un équipement municipal en vertu de l’article 42 du présent règlement.
