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Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX
Article 24
Date entrée en vigueur
2004/07/30
(Afficher)
24.
La ville détermine la nature, les caractéristiques et les normes de construction d’une infrastructure ou d’un équipement municipal à réaliser.
2003, R.V.Q. 221, a. 24
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