Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX
Article 36
36.Lorsque le titulaire ne peut se conformer à un délai prévu à la présente section, le comité exécutif peut prolonger le délai pour une période maximale de six mois.