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Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX
Article 38
Date entrée en vigueur
2004/07/30
(Afficher)
38.
Lorsque la ville est responsable de l’exécution des travaux, le coût des travaux qui est à la charge du titulaire doit être acquitté par celui-ci selon les modalités prévues à l’entente.
2003, R.V.Q. 221, a. 38
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