Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX
Article 6
6.La ville assume la planification et le développement de son territoire et apprécie l’opportunité de conclure une entente, en vertu du présent règlement, portant sur la réalisation de travaux relatifs à une infrastructure ou à un équipement municipal.