Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-10 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE REVITALISATION ET D’INTERVENTION EN HABITATION RÉNOVATION QUÉBEC
Article 14
14.La valeur du logement équivaut au produit obtenu en multipliant la valeur totale de l’immeuble inscrite au rôle d’évaluation au moment de la date d’acquisition par le quotient obtenu en divisant la superficie du logement acquis par la superficie totale du bâtiment dans lequel se situe ce logement.