Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-10 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE REVITALISATION ET D’INTERVENTION EN HABITATION RÉNOVATION QUÉBEC
Article 49
49.La ville accorde, au propriétaire d’un immeuble visé à l'article 46, une subvention au montant établi dans l’entente de gestion mentionnée à cet article.