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R.R.V.Q. chapitre P-10 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE REVITALISATION ET D’INTERVENTION EN HABITATION RÉNOVATION QUÉBEC
Article 51
Date entrée en vigueur
2004/12/02
(Afficher)
51.
Est admissible au versement d’une subvention en vertu du présent chapitre :
1°
une coopérative;
2°
un organisme à but non lucratif;
3°
un office;
4°
une société acheteuse à but non lucratif.
2003, R.V.Q. 89, a. 51
; 2003, R.V.Q. 211, a. 1.
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