Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-10 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE REVITALISATION ET D’INTERVENTION EN HABITATION RÉNOVATION QUÉBEC
Article 58
58.Un immeuble situé sur le territoire de la ville et ayant fait l’objet d’une subvention dans le cadre du Programme AccèsLogis pour la réalisation de logements coopératifs et sans but lucratif ou du Programme Logement abordable Québec est admissible à un crédit de la taxe foncière générale en vertu du présent chapitre.