Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-10 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE REVITALISATION ET D’INTERVENTION EN HABITATION RÉNOVATION QUÉBEC
Article 69
69.Un propriétaire qui fait défaut de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 68, perd le droit au crédit et doit acquitter le montant de la taxe foncière générale due pour la durée de l'exercice financier où il a fait défaut et pour tous les exercices financiers subséquents.
