Versions de la disposition:
R.V.Q. 1006 - RÈGLEMENT SUR LES NUISANCES
Article 26
26. Constitue une nuisance le fait de maintenir la présence, sur un terrain ou dans un bâtiment ou une construction, de rats, de mulots, de souris ou de chauve-souris.
26. Constitue une nuisance le fait de maintenir la présence, sur un terrain ou dans un bâtiment ou une construction, de rats, de mulots, de souris ou de chauve-souris.
